Note marginale :Pénalité — paiements électroniques
123.1 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 86(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.
- 2023, ch. 26, art. 94
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Redevance sur les combustibles › Section 6 — Application et exécution
Sous-section I — Pénalités
Note marginale :Pénalité — paiements électroniques
123.1 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 86(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.