Note marginale :Pénalité générale
127 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente partie pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Redevance sur les combustibles › Section 6 — Application et exécution
Sous-section I — Pénalités
Note marginale :Pénalité générale
127 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente partie pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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