Note marginale :Sens de « application ou exécution de la présente partie »
4 (1) Il est entendu que, dans la présente partie, la mention « application ou exécution de la présente partie » s’entend en outre du recouvrement d’une somme payable en application de la présente partie.
Note marginale :Règlements en application de la présente partie
(2) Il est entendu que la mention « présente partie » à l’article 3, au paragraphe 4(1) ou aux articles 5 à 168 vaut mention de « la présente partie ou tout règlement pris en application de la présente partie ».
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018