Note marginale :Calcul des quantités
9 Le calcul d’une quantité de combustible en application de la présente partie doit être effectué d’une manière que le ministre estime acceptable.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Redevance sur les combustibles › Section 1 — Interprétation et règles d’application générales
Règles d’application générales
Note marginale :Calcul des quantités
9 Le calcul d’une quantité de combustible en application de la présente partie doit être effectué d’une manière que le ministre estime acceptable.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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