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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

L.C. 1992, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que, de temps immémorial, les Gwich’in occupent et utilisent traditionnellement des terres au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest;

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;

que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, ont entrepris des négociations en vue de déterminer en toute certitude et en toute clarté les droits de propriété et d’utilisation de ces terres et de leurs ressources naturelles;

que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, ont, le 22 avril 1992, conclu une entente sur des revendications territoriales globales qui, en échange de la renonciation de ceux-ci à des droits et revendications déterminés, définit les droits dont ils jouiront et confirme ceux de leurs droits issus de traités que la renonciation laisse inchangés;

que l’entente dispose en outre qu’elle constitue un accord sur des revendications territoriales selon les termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que son approbation par le Parlement est un préalable à sa validité,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

    1992, ch. 53, préambule; 2002, ch. 7, art. 175(A).
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.