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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions G-2

Article 4, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale. (garnishee summons)

ministère S’entend au sens des alinéas a), a.1), b) et d) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye. (pay period)

prescrit ou réglementaire[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 84]

traitement À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 12b) :

a) le traitement que la Loi sur les juges alloue aux juges ou aux Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionqui sont régis par elle;

b) les prestations pécuniaires allouées à toute autre personne :

(i) à titre de rémunération de base pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste,

(ii) à titre d’indemnités, sous forme d’allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d’heures supplémentaires ou de gratifications. (salary)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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