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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédure en matière de saisie-arrêt

Section I — Ministères et certaines sociétés d’État

Article 4

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bref de saisie-arrêt

bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale. (garnishee summons)

ministère

ministère S’entend au sens des alinéas a), a.1), b) et d) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

période de paye

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye. (pay period)

prescrit

prescrit ou réglementaire[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 84]

traitement

traitement À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 12b) :

  • a) le traitement que la Loi sur les juges alloue aux juges ou aux juges adjoints qui sont régis par elle;

  • b) les prestations pécuniaires allouées à toute autre personne :

    • (i) à titre de rémunération de base pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste,

    • (ii) à titre d’indemnités, sous forme d’allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d’heures supplémentaires ou de gratifications. (salary)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 141
  • 2014, ch. 39, art. 331
  • 2019, ch. 16, art. 84
  • 2022, ch. 10, art. 371
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.