Note marginale :Saisies-arrêts sous le régime de lois fédérales
3.1 Il est entendu que Sa Majesté et les entités parlementaires sont assujetties aux règles de droit portant sur la saisie-arrêt prévues sous le régime de toute loi fédérale.
- 2019, ch. 16, art. 83
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019