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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédure en matière de saisie-arrêt

Saisie-arrêt

Article 3

Note marginale :Saisie-arrêt permise

 Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 3
  • 2019, ch. 16, art. 83
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 83, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.