Note marginale :Saisie-arrêt permise
3 Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 3
- 2019, ch. 16, art. 83
Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 83, en vigueur le 21 juin 2019