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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédure en matière de saisie-arrêt

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorité provinciale

autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (provincial enforcement service)

débiteur

débiteur Personne dont le traitement ou la rémunération est visé par un bref de saisie-arrêt. (debtor)

droit provincial en matière de saisie-arrêt

droit provincial en matière de saisie-arrêt Règles de droit d’application générale d’une province, portant sur la saisie-arrêt et en vigueur au moment envisagé. (provincial garnishment law)

entité parlementaire

entité parlementaire S’entend de l’une ou l’autre des entités suivantes :

  • a) le Sénat;

  • b) la Chambre des communes;

  • c) la bibliothèque du Parlement;

  • d) le bureau du conseiller sénatorial en éthique;

  • e) le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

  • f) le Service de protection parlementaire;

  • g) le bureau du directeur parlementaire du budget. (parliamentary entity)

ministre

ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 48. (Minister)

ordonnance

ordonnance Entente alimentaire, ordonnance, jugement ou décision — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (order)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 2
  • 1997, ch. 1, art. 24
  • 2019, ch. 16, art. 82
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Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 82, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.