Note marginale :Paiement des pénalités
104 Une personne qui est tenue de payer une pénalité en vertu de la présente loi est tenue de la payer :
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution
Section 11 — Pénalités
Note marginale :Paiement des pénalités
104 Une personne qui est tenue de payer une pénalité en vertu de la présente loi est tenue de la payer :
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
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