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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution

Section 11 — Pénalités

Article 104

Note marginale :Paiement des pénalités

 Une personne qui est tenue de payer une pénalité en vertu de la présente loi est tenue de la payer :

  • a) dans le cas d’une pénalité payable en vertu des articles 98 ou 99, à la date à laquelle la personne était tenue de produire la déclaration ou d’aviser le ministre;

  • b) dans tous les autres cas, à la date à laquelle le premier avis de cotisation de la pénalité a été envoyé.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.