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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Interprétation et application

Définitions et interprétation

Article 5

Note marginale :Emplacement des entités

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), une entité, autre qu’une entité intermédiaire, est située :

    • a) dans une juridiction si l’entité est résidente fiscale de la juridiction selon son centre de gestion, son lieu de création ou d’autres critères similaires;

    • b) dans les autres cas, dans la juridiction où elle a été créée.

  • Note marginale :Emplacement des entités intermédiaires

    (2) La juridiction où une entité intermédiaire est située est déterminée de la façon suivante :

    • a) elle est située dans la juridiction où elle a été créée, si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’entité intermédiaire est l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN,

      • (ii) l’entité intermédiaire, à la fois :

        • (A) est une entité visée à l’alinéa 14(3)c),

        • (B) détient un titre de participation directe ou indirecte dans au moins une entité constitutive du groupe d’EMN qui, à la fois :

          • (I) a un montant complémentaire,

          • (II) n’est pas située dans la juridiction où elle a été créée;

    • b) dans les autres cas, elle est une entité apatride.

  • Note marginale :Emplacement des établissements stables

    (3) La juridiction où un établissement stable est situé est déterminée de la façon suivante :

    • a) s’il est visé à l’alinéa a) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1), il est situé dans la juridiction où il est considéré comme un établissement stable et imposé conformément à la convention fiscale en vigueur;

    • b) s’il est visé à l’alinéa b) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il est assujetti à l’impôt sur une base nette selon sa présence commerciale;

    • c) s’il est visé à l’alinéa c) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il se trouve;

    • d) s’il est visé à l’alinéa d) de cette définition, il est un établissement stable apatride.

  • Note marginale :Entité apatride — juridiction théorique

    (4) Une entité apatride ou un établissement stable apatride est réputé être situé dans une juridiction théorique dans laquelle aucune autre entité ou aucun autre établissement stable n’est situé.

  • Note marginale :Changement d’emplacement

    (5) Si l’emplacement d’une entité change au cours d’une année financière, elle est réputée être située, pour cette année financière, dans la juridiction où elle se trouvait au début de l’année financière.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.