Note marginale :Emplacement des entités
5 (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), une entité, autre qu’une entité intermédiaire, est située :
Note marginale :Emplacement des entités intermédiaires
(2) La juridiction où une entité intermédiaire est située est déterminée de la façon suivante :
Note marginale :Emplacement des établissements stables
(3) La juridiction où un établissement stable est situé est déterminée de la façon suivante :
a) s’il est visé à l’alinéa a) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1), il est situé dans la juridiction où il est considéré comme un établissement stable et imposé conformément à la convention fiscale en vigueur;
b) s’il est visé à l’alinéa b) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il est assujetti à l’impôt sur une base nette selon sa présence commerciale;
c) s’il est visé à l’alinéa c) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il se trouve;
d) s’il est visé à l’alinéa d) de cette définition, il est un établissement stable apatride.
Note marginale :Entité apatride — juridiction théorique
(4) Une entité apatride ou un établissement stable apatride est réputé être situé dans une juridiction théorique dans laquelle aucune autre entité ou aucun autre établissement stable n’est situé.
Note marginale :Changement d’emplacement
(5) Si l’emplacement d’une entité change au cours d’une année financière, elle est réputée être située, pour cette année financière, dans la juridiction où elle se trouvait au début de l’année financière.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024