Aller au contenu

Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution

Section 8 — Cotisations

Article 83

Note marginale :Avis de cotisation

  •  (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne en application de la présente loi, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  • Note marginale :Paiement du solde

    (2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général du Canada à la date de l’avis de cotisation.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.