Note marginale :Modalités de l’appel
93 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en application de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution
Section 10 — Appel
Note marginale :Modalités de l’appel
93 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en application de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
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