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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution

Section 10 — Appel

Article 95

Note marginale :Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

  •  (1) Le ministre et une personne peuvent convenir qu’une question portant sur une cotisation, réelle ou projetée, découlant de l’application de la présente loi, devrait être tranchée par la Cour canadienne de l’impôt.

  • Note marginale :Exclusion du délai d’examen

    (2) La période commençant à la date où une procédure est introduite à la Cour canadienne de l’impôt afin qu’une question y soit tranchée en application du paragraphe (1) et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après lorsqu’ils ont trait à l’établissement d’une cotisation, à la présentation d’un avis d’opposition à une cotisation ou à l’interjection d’un appel :

    • a) le délai de sept ans prévu au paragraphe 85(1);

    • b) le délai de présentation d’un avis d’opposition à une cotisation prévu à l’article 87;

    • c) le délai d’appel prévu à l’article 90.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.