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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions générales, application et exécution

Section 11 — Pénalités

Article 99

Note marginale :Défaut de produire une déclaration aux termes de l’article 61

  •  (1) Quiconque omet de présenter une déclaration pour une année financière, dans le délai et selon les modalités prévus par l’article 61, est passible d’une pénalité égale au total des sommes suivantes :

    • a) 5 % de l’impôt payable relativement à l’année financière en vertu de la présente loi qui était impayé à la date où la déclaration devait être présentée;

    • b) le produit de 1 % de cet impôt impayé par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant le jour où la déclaration devait être présentée et se terminant le jour où la déclaration est effectivement présentée.

  • Note marginale :Récidive — conditions

    (2) Le paragraphe (3) s’applique à une personne pour une année financière, si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) elle ne produit pas de déclaration pour l’année selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 61;

    • b) elle a été mise en demeure de le faire conformément à l’article 62 et n’a pas obtempéré;

    • c) elle devait, avant le moment où la déclaration visée à l’alinéa a) devait être produite, payer une pénalité en application du paragraphe (1) pour l’une des trois années financières précédant le défaut.

  • Note marginale :Récidive — pénalité

    (3) Si le présent paragraphe s’applique à une personne pour une année financière par l’effet du paragraphe (2), elle est passible d’une pénalité égale au total des sommes suivantes :

    • a) 10 % de l’impôt payable relativement à l’année financière en vertu de la présente loi qui était impayé à la date où la déclaration devait être présentée;

    • b) le produit de 2 % de cet impôt impayé par le nombre de mois entiers, jusqu’à un maximum de vingt mois, compris dans la période commençant le jour où la déclaration devait être présentée et se terminant le jour où la déclaration est effectivement présentée.

  • Note marginale :Faux énoncés ou omissions

    (4) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, un document, une facture, un registre ou une réponse (appelés « déclaration » au présent paragraphe), ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité égale à 5 000 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 25 % du total des sommes suivantes :

    • a) si le faux énoncé ou omission a trait au calcul d’une somme exigible de la personne en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel de cette somme sur la somme qui serait exigible de la personne si elle était déterminée d’après sa déclaration;

    • b) si le faux énoncé ou omission a trait au calcul d’un remboursement ou d’un autre paiement pouvant être obtenu en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel du remboursement ou autre paiement qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après sa déclaration, sur le remboursement ou autre paiement à payer à la personne.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.