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Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Approbation des conventions

  •  (1) Sont approuvées les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949 et reproduites aux annexes I à IV.

  • Note marginale :Approbation des protocoles

    (2) Sont aussi approuvés le protocole additionnel aux conventions relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et celui relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, dont les textes figurent respectivement aux annexes V et VI.

  • Note marginale :Approbation d’un protocole additionnel

    (3) Est aussi approuvé le protocole additionnel aux conventions relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, dont le texte figure à l’annexe VII.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 2
  • 1990, ch. 14, art. 1
  • 2007, ch. 26, art. 1
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.