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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

L.R.C. (1985), ch. G-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Recours contre les tiers responsables

Article 9

Note marginale :Choix du recours

  •  (1) Si l’accident dont a été victime l’agent de l’État ouvre droit pour lui ou les personnes à sa charge à un recours contre un tiers, l’agent ou ces personnes, s’ils ont également droit à l’indemnité prévue par la présente loi, peuvent soit demander celle-ci, soit exercer le recours contre le tiers.

  • Note marginale :Choix définitif

    (2) L’option exercée par l’agent de l’État ou les personnes à sa charge est définitive.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 9
  • 1999, ch. 35, art. 12.
  • 2012, ch. 19, art. 421
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.