Note marginale :Titre abrégé
9 Titre abrégé de la présente loi : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 9
- 2012, ch. 31, art. 282
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
9 Titre abrégé de la présente loi : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013
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