Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages
7 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui-même, le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002