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Loi sur le ministère de la Santé

L.C. 1996, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages

 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui-même, le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.