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Loi sur la santé des animaux

L.C. 1990, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Inspecteurs et agents d’exécution

Article 34

Note marginale :Accords

 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure un accord avec toute personne compétente pour l’exercice, aux conditions qu’il précise, de certaines fonctions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.