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Loi sur la santé des animaux

L.C. 1990, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Redevances et autres frais

Article 60

Note marginale :Créance de Sa Majesté

  •  (1) Sa Majesté ou toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l’article 34 peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi et des règlements, notamment l’inspection, le traitement, l’isolation ou la mise en quarantaine, selon le cas, de lieux, d’animaux ou de choses, — ainsi que les tests ou analyses afférents — au titre de la présente loi ou des règlements, ou encore l’identification, le renvoi, l’entreposage, le transfert, la saisie, la confiscation, la rétention ou la destruction, au même titre, de ces animaux ou choses.

  • Note marginale :Débiteurs solidaires

    (2) Sont alors débiteurs solidaires de ces frais le propriétaire ou l’occupant du lieu, ou le propriétaire des animaux ou des choses et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins avant les mesures en cause.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.