Note marginale :Créance de Sa Majesté
60 (1) Sa Majesté ou toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l’article 34 peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi et des règlements, notamment l’inspection, le traitement, l’isolation ou la mise en quarantaine, selon le cas, de lieux, d’animaux ou de choses, — ainsi que les tests ou analyses afférents — au titre de la présente loi ou des règlements, ou encore l’identification, le renvoi, l’entreposage, le transfert, la saisie, la confiscation, la rétention ou la destruction, au même titre, de ces animaux ou choses.
Note marginale :Débiteurs solidaires
(2) Sont alors débiteurs solidaires de ces frais le propriétaire ou l’occupant du lieu, ou le propriétaire des animaux ou des choses et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins avant les mesures en cause.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002