Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
64.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 66.
- 2015, ch. 2, art. 96
Version en vigueur depuis le 27 février 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Dispositions générales
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
64.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 66.
Version en vigueur depuis le 27 février 2015
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