Note marginale :Prescription
68 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
- 1990, ch. 21, art. 68
- 2015, ch. 2, art. 97
Version en vigueur depuis le 27 février 2015