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Loi sur les produits dangereux

L.R.C. (1985), ch. H-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Produits dangereux

Champ d’application

Article 12

Note marginale :Exclusion

 Sont exclues de l’application de la présente partie la vente ou l’importation :

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
  • 1997, ch. 9, art. 105, ch. 13, art. 62
  • 2002, ch. 28, art. 86
  • 2010, ch. 21, art. 74
  • 2014, ch. 20, art. 113
  • 2018, ch. 9, art. 77
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Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.