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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 402 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité réglementée Début de la suppression Activité visée au paragraphe 7(1). (controlled activity) Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les activités ci-après exercées à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les produire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les entreposer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) permettre à quiconque d’y avoir accès;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les transférer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les importer ou les exporter;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) en disposer. (controlled activity)

Fin de l’insertion

agent pathogène humain Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :

a) dont le nom figure Début de la suppression à l’une des annexes 2 à 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion au registre Fin de l’insertionou à la partie 2 de l’annexeDébut de la suppression 5 Fin de la suppression;

b) dont le nom ne figure Début de l’insertion pas au registre ou Fin de l’insertionà Début de la suppression aucune des annexes Fin de la suppressionDébut de l’insertion la partie 2 de l’annexe, Fin de l’insertionmais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4. (human pathogen)

groupe de risque 2 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion au registre dans le groupe de risque Fin de l’insertion2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 2)

groupe de risque 3 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion au registre dans le groupe de risque Fin de l’insertion3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 3)

groupe de risque 4 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion au registre dans le groupe de risque Fin de l’insertion4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé. (Risk Group 4)

habilitation de sécurité L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34. (security clearance)

maladie Est assimilée à la maladie l’intoxication. (disease)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

permis Le permis délivré en vertu de l’article 18. (licence)

personne Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

production S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :

a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques. (produce)

Début de l’insertion

registre Le registre établi au titre du paragraphe 9(1). (registry)

Fin de l’insertion

rejet Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation. (release)

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  (personal information)

toxine Substance Début de la suppression dont le nom figure à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion produite par un micro-organisme ou dérivée d Fin de l’insertion’Début de la suppression annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5. (toxin) Fin de la suppressionDébut de l’insertion un micro-organisme : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dont le nom figure ou non au registre et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé individuelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dont le nom figure au registre et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique. Le risque que présente cette substance ainsi que la quantité minimale à laquelle la substance présente ce risque sont indiqués dans le registre conformément à l’alinéa 9(2)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dont le nom figure à la partie 1 de l’annexe. (toxin)

Fin de l’insertion

véhicule Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

Note marginale :Assimilation

(2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :

a) la substance en contenant;

b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.

10 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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