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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 31, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 420 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Liste des personnes autorisées

31 Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnesDébut de la suppression qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis Fin de la suppression, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteursDébut de l’insertion , qu’il autorise à avoir accès, y compris à distance par un moyen de télécommunication, à l’établissement visé par le permis Fin de l’insertion. Il communique la liste au ministre Début de la suppression , Fin de la suppressionsur demande de celui-ci.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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