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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 36, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 423 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Désignation

36 (1) Le demandeur de permis désigne, préalablement à la délivrance de celui-ci, Début de la suppression une personne physique — notamment lui-même — Fin de la suppressionà titre d’agent de la sécurité biologique pour Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce Fin de l’insertionpermisDébut de la suppression demandé Fin de la suppressionDébut de l’insertion , une personne physique — notamment lui-même — qui a les qualifications prévues par règlement Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Obligations

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations du titulaire de permis ou de toute autre personne sous le régime de la présente loi.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Qualifications

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) La personne doit, pour être désignée à titre d’agent de la sécurité biologique, avoir les qualifications prévues par règlement.

Fin de la suppression

Note marginale :Prise d’effet

Renuméroté — ancien (4)

(Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion) La désignation prend effet à la date où la personne désignée avise le ministre par écrit de son consentement à agir à ce titre ou, si elle est antérieure, à celle où elle commence à agir à ce titre.

Note marginale :Attributions

Renuméroté — ancien (5)

(Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) L’agent de la sécurité biologique exerce les attributions qui sont prévues par règlement.

Début de l’insertion

Note marginale :Désignation — effet

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations qui incombent au titulaire de permis ou à toute autre personne sous le régime de la présente loi.

Fin de l’insertion

Note marginale :Remplacement

Renuméroté — ancien (6)

(Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion) Si la personne désignée cesse d’agir à titre d’agent de la sécurité biologique, le titulaire de permis désigne sans délai une nouvelle personne physique à ce titre et en avise le ministre.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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