Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 36, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 423 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Désignation
36 (1) Le demandeur de permis désigne, préalablement à la délivrance de celui-ci, Début de la suppression une personne physique — notamment lui-même — Fin de la suppressionà titre d’agent de la sécurité biologique pour Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce Fin de l’insertionpermisDébut de la suppression demandé Fin de la suppressionDébut de l’insertion , une personne physique — notamment lui-même — qui a les qualifications prévues par règlement Fin de l’insertion.
Note marginale :Obligations
Fin de la suppression(2) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations du titulaire de permis ou de toute autre personne sous le régime de la présente loi.
Fin de la suppressionNote marginale :Qualifications
Fin de la suppression(3) La personne doit, pour être désignée à titre d’agent de la sécurité biologique, avoir les qualifications prévues par règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Prise d’effet
Renuméroté — ancien (4)
(Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion) La désignation prend effet à la date où la personne désignée avise le ministre par écrit de son consentement à agir à ce titre ou, si elle est antérieure, à celle où elle commence à agir à ce titre.
Note marginale :Attributions
Renuméroté — ancien (5)
(Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) L’agent de la sécurité biologique exerce les attributions qui sont prévues par règlement.
Note marginale :Désignation — effet
Fin de l’insertion(4) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations qui incombent au titulaire de permis ou à toute autre personne sous le régime de la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Remplacement
Renuméroté — ancien (6)
(Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion) Si la personne désignée cesse d’agir à titre d’agent de la sécurité biologique, le titulaire de permis désigne sans délai une nouvelle personne physique à ce titre et en avise le ministre.
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