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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 40.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 426 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Documents, renseignements et matériel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou des règlements, ordonner à toute personne de lui fournir, selon les modalités qu’il précise, les documents, renseignements ou matériel qu’il précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de fournir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne à qui l’inspecteur ordonne de fournir les documents, renseignements ou matériels est tenue de les lui fournir selon les modalités précisées.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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