Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 41, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 427 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Visite de l’inspecteur
41 (1) Sous réserve de l’article 42, l’inspecteur peut, pour vérifier le respect Début de l’insertion des dispositions Fin de l’insertionde la présente loi ou des règlements ou pour en prévenir le non-respect, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire Début de la suppression que s’y exerce une activité à laquelle s’applique la présente loi ou les règlements ou que s’y trouve tout matériel, équipement ou document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) soit qu’une activité à laquelle s’applique la présente loi ou les règlements s’y exerce;
Fin de l’insertionb) soit que tout matériel, équipement ou document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements s’y trouve;
Fin de l’insertionc) soit qu’une activité pourrait y être exercée au titre d’un permis pour lequel une demande est à l’étude par le ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Personnes physiques accompagnant l’inspecteur
Fin de l’insertion(1.1) L’inspecteur peut être accompagné des personnes physiques qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
Fin de l’insertionNote marginale :Attributions de l’inspecteur
a) examiner le lieu — notamment tout édifice — ou le véhicule ainsi que tout matériel ou équipement qui s’y trouve;
b) exiger la présentation de tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, selon les modalités qu’il précise;
c) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule ou tout véhicule;
d) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;
e) prélever ou faire prélever sans frais des échantillons de tout matériel qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;
f) ordonner au propriétaire du véhicule ou de tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, de le déplacer ou de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;
g) effectuer ou faire effectuer relativement à tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule des essais, des analyses et des mesures;
h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
i) Début de la suppression examiner les livres Fin de la suppressionDébut de l’insertion utiliser Fin de l’insertionou Début de la suppression autres documents Fin de la suppressionDébut de l’insertion faire utiliser tout ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel ou tout moyen de télécommunication Fin de l’insertionqui se Début de la suppression trouvent Fin de la suppressionDébut de l’insertion trouve Fin de l’insertiondans le lieu ou le véhicule Début de la suppression et les reproduire en tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour prendre connaissance des données électroniques qu’il contient Fin de l’insertionou Début de la suppression en partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion auxquelles il donne accès Fin de l’insertion;
j) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication des Début de la suppression livres ou autres Fin de la suppressiondocuments qui se trouvent dans le lieu ou le véhicule;
k) Début de la suppression utiliser ou faire utiliser tout système informatique ou autre dispositif Fin de la suppressionDébut de l’insertion examiner les documents Fin de l’insertionqui se Début de la suppression trouve Fin de la suppressionDébut de l’insertion trouvent Fin de l’insertiondans le lieu ou le véhiculeDébut de la suppression pour prendre connaissance des données qu’il contient Fin de la suppressionDébut de l’insertion , les reproduire Fin de l’insertionou Début de la suppression auxquelles il donne accès; Fin de la suppressionDébut de l’insertion les faire reproduire en tout ou en partie et emporter toute reproduction. Fin de l’insertion
l) Début de la suppression obtenir toute donnée sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 427] Fin de l’insertion
m) Début de la suppression utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 427] Fin de l’insertion
Note marginale :Accès à distance
Fin de l’insertionNote marginale :Limites — accès à distance
Fin de l’insertion(2.2) L’inspecteur qui visite un lieu ou un véhicule non accessible au public en y accédant à distance par un moyen de télécommunication est tenu de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule en ait connaissance et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire aux fins prévues au paragraphe (1).
Fin de l’insertionNote marginale :Moyens de transport
(3) L’inspecteur peut ordonner au propriétaire du véhicule qu’il entend visiter ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de l’immobiliser Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionde le conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.
Note marginale :Obligation de se conformer
Fin de l’insertion(3.1) Le propriétaire du véhicule ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge et à qui il est ordonné d’immobiliser le véhicule ou de le déplacer le fait.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements exclus
Note marginale :Assistance à l’inspecteur
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou Début de l’insertion du Fin de l’insertionvéhicule visité, ainsi que toute personne Début de l’insertion physique Fin de l’insertionqui s’y trouve, sont tenus d’accorder toute l’assistance possible à l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions Début de l’insertion ainsi qu’aux personnes physiques visées au paragraphe (1.1) Fin de l’insertionet de Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion leur Fin de l’insertionfournir les renseignements Début de la suppression qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion que l Fin de l’insertion’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion inspecteur Fin de l’insertionpeut valablement exiger.
Note marginale :Interdiction — entrave et fausses déclarations
(6) Il est interdit de Début de la suppression , Fin de la suppressionsciemment Début de la suppression , Fin de la suppressionentraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion des personnes physiques visées au paragraphe (1.1) ou de leur Fin de l’insertionfaire Début de l’insertion sciemment Fin de l’insertion, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Note marginale :Droit de passage — propriété privée
(7) L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et toute personne Début de l’insertion physique visée au paragraphe (1.1) Fin de l’insertionl’accompagnant peuvent pénétrer dans toute propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
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