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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 55, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 432 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Insouciance

55 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression cinq Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionla sécurité publiques.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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