Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 55, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 432 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Insouciance
55 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression cinq Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionla sécurité publiques.
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