Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 56, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 432 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
56 Début de la suppression Quiconque contrevient aux paragraphes 7(1) ou 18(7) relativement soit à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion3Début de la suppression ou au groupe de risque 4 Fin de la suppression, Début de la suppression soit à une toxine commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 432] Fin de l’insertion
a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
Fin de la suppressionb) par procédure sommaire, pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
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