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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 56, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 432 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Paragraphes 7(1) et 18(7)

Fin de la suppression

56 Début de la suppression Quiconque contrevient aux paragraphes 7(1) ou 18(7) relativement soit à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion3Début de la suppression ou au groupe de risque 4 Fin de la suppression, Début de la suppression soit à une toxine commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 432] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) par procédure sommaire, pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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