Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 61, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 437 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Infractions continues
61 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi Début de l’insertion ou aux règlements Fin de l’insertion.
1 changement
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