Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 64, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 440 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Employés ou mandataires
64 La preuve qu’une infraction à la présente loi Début de l’insertion ou aux règlements Fin de l’insertiona été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de Début de la suppression celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’accusé Fin de l’insertion, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction.
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