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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 64, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 440 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Employés ou mandataires

64 La preuve qu’une infraction à la présente loi Début de l’insertion ou aux règlements Fin de l’insertiona été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de Début de la suppression celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’accusé Fin de l’insertion, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 64 — Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines — Comparer deux versions — Agora