Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 67, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 443 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Arrêté d’urgence
67 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de l’article 66, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger grave Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionimminent pour la santé ou la sécurité publiques.
Note marginale :Période de validité
(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
a) Début de la suppression quatorze Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatre-vingt-dix Fin de l’insertionjours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;
b) le jour de son abrogation;
d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
Note marginale :Présomption
(4) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés d’urgence; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions Début de la suppression que les règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’un règlement Fin de l’insertionpris en vertu de cette disposition.
Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement
(5) Une copie de l’arrêté d’urgence est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
Note marginale :Communication au greffier
(6) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de communiquer la copie de l’arrêté d’urgence au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
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