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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 68, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 444 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Documents externes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Incorporation par renvoi — élimination de la restriction Fin de l’insertion

68 (1) Début de la suppression Peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle un document doit Fin de l’insertionêtre incorporé Début de l’insertion dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré Fin de l’insertionpar Début de la suppression renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment : Fin de la suppressionDébut de l’insertion la présente loi. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) toute organisation commerciale ou industrielle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) toute administration publique.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Documents reproduits ou traduits

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par un autre organisme ou une autre personne et qui comporte, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

Fin de la suppression

Note marginale :Documents produits conjointement

Début de la suppression

(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité en laboratoire de nature technique.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Portée de l’incorporation par renvoi

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Nature du document incorporé

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Interprétation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(7) Les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives, tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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