Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 68, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 444 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Documents externes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Incorporation par renvoi — élimination de la restriction Fin de l’insertion
68 (1) Début de la suppression Peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle un document doit Fin de l’insertionêtre incorporé Début de l’insertion dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré Fin de l’insertionpar Début de la suppression renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment : Fin de la suppressionDébut de l’insertion la présente loi. Fin de l’insertion
a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;
Fin de la suppressionb) toute organisation commerciale ou industrielle;
Fin de la suppressionc) toute administration publique.
Fin de la suppressionNote marginale :Documents reproduits ou traduits
Fin de la suppression(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par un autre organisme ou une autre personne et qui comporte, selon le cas :
Fin de la suppressiona) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;
Fin de la suppressionb) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Documents produits conjointement
(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
Fin de la suppressionNote marginale :Normes techniques dans des documents internes
Fin de la suppression(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :
Fin de la suppressiona) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;
Fin de la suppressionb) des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité en laboratoire de nature technique.
Fin de la suppressionNote marginale :Portée de l’incorporation par renvoi
Fin de la suppression(5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.
Fin de la suppressionNote marginale :Nature du document incorporé
Fin de la suppression(6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Interprétation
Fin de la suppression(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives, tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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