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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67

Article 7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 406 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Activités réglementées

7 (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité Début de la suppression mentionnée ci-après à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines Fin de la suppressionDébut de l’insertion réglementée Fin de l’insertionà moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisantDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les produire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les entreposer;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) permettre à quiconque d’y avoir accès;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) les transférer;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) les importer ou les exporter;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) en disposer.

Fin de la suppression

Début de la suppression Autres lois Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exceptions Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré la définition de activité réglementée, au Fin de l’insertionparagraphe Début de l’insertion 3 Fin de l’insertion(1)Début de l’insertion , les activités ci-après Fin de l’insertionne Début de la suppression s’applique Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont Fin de l’insertionpas Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionactivités Début de la suppression suivantes  Fin de la suppressionDébut de l’insertion réglementées  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression celle Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute activité Fin de l’insertionà laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion et qui met en cause, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) des agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 2,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) des agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui ne sont pas précisés par règlement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) des toxines qui ne sont pas précisées par règlement;

Fin de l’insertion

b) l’exportation Début de la suppression d’agents pathogènes humains ou de toxines Fin de la suppressionautoriséeDébut de l’insertion , Fin de l’insertionaux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) d’agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 2,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui ne sont pas précisés par règlement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de toxines qui ne sont pas précisées par règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’activité à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui met en cause tout agent pathogène humain ou toxine parmi les suivants, à moins que la personne qui exerce cette activité exerce aussi des activités réglementées auxquelles cette loi ne s’applique pas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui sont précisés par règlement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 4,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les toxines qui sont précisées par règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’exportation autorisée, aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de tout agent pathogène humain ou toxine parmi les suivants, à moins que la personne qui les exporte exerce aussi des activités réglementées auxquelles cette loi ne s’applique pas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 et qui sont précisés par règlement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 4,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les toxines qui sont précisées par règlement.

Fin de l’insertion
8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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