Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines H-5.67
Article 8, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 406 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Agents pathogènes humains et toxines — annexeDébut de la suppression 5 Fin de la suppression
8 Malgré l’article 7, il est interdit d’exercer toute activité visée à cet article à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexeDébut de la suppression 5 Fin de la suppression.
2 changements
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