Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 19.02, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 262
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Numéros d’assurance sociale — ministre du Travail
Fin de l’insertion19.02 Le ministre du Travail peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en oeuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève de lui.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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