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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 19.02, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 262

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Numéros d’assurance sociale — ministre du Travail

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre du Travail peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en oeuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève de lui.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 19.02 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora