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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 52, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 223(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Modalités de présentation

 (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la division générale selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;

b) dans les autres cas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

Note marginale :Délai supplémentaire

(2) La division générale peut proroger Début de la suppression d’au plus un an Fin de la suppressionle délai pour interjeter appelDébut de l’insertion ; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 52 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora