Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 52, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 223(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modalités de présentation
a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;
b) dans les autres cas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.
Note marginale :Délai supplémentaire
(2) La division générale peut proroger Début de la suppression d’au plus un an Fin de la suppressionle délai pour interjeter appelDébut de l’insertion ; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision Fin de l’insertion.
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