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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 53, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 224

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Rejet

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Motifs

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Appel à la division d’appel

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’appelant peut en appeler à la division d’appel de cette décision.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 224]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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