Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 53, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 224
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Rejet
Fin de la suppressionNote marginale :Motifs
Fin de la suppression(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.
Fin de la suppressionNote marginale :Appel à la division d’appel
Fin de la suppression(3) L’appelant peut en appeler à la division d’appel de cette décision.
Fin de la suppression2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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