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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 54, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 225

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décisions

 (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre ou la Commission aurait dû rendre.

Note marginale :Motifs

(2) Début de la suppression Elle rend une Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sa Fin de l’insertiondécisionDébut de la suppression motivée Fin de la suppressionDébut de l’insertion , qu’elle soit rendue oralement ou Fin de l’insertionpar écritDébut de la suppression et en Fin de la suppressionDébut de l’insertion , est motivée. Elle Fin de l’insertionfait parvenir une copie Début de l’insertion de la décision et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit — Fin de l’insertionà l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 54 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora