Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 54, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 225
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décisions
Note marginale :Motifs
(2) Début de la suppression Elle rend une Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sa Fin de l’insertiondécisionDébut de la suppression motivée Fin de la suppressionDébut de l’insertion , qu’elle soit rendue oralement ou Fin de l’insertionpar écritDébut de la suppression et en Fin de la suppressionDébut de l’insertion , est motivée. Elle Fin de l’insertionfait parvenir une copie Début de l’insertion de la décision et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit — Fin de l’insertionà l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.
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