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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 65, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 234

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :

a) la pension de survivant, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer au survivant d’un cotisant décédé;

Début de l’insertion

a.1) la prestation de décès, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à la succession d’un cotisant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a.2) la prestation d’enfant de cotisant invalide, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à chaque enfant d’un cotisant invalide;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a.3) la prestation d’orphelin, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à chaque orphelin d’un cotisant;

Fin de l’insertion

b) le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55, 55.1 ou 55.2 du Régime de pensions du Canada;

c) la cession de la pension de retraite d’un cotisant en application de l’article 65.1 du Régime de pensions du CanadaDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) l’allocation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ancien conjoint de fait d’un pensionné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le supplément, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à un pensionné dont l’époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait est le prestataire d’un supplément ou d’une allocation.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 65 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora