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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 631

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20. (Commission)

Début de l’insertion

Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01. (Board of Appeal)

Fin de l’insertion

entité partenaire

a) Un ministère ou tout autre organisme, autre qu’une société d’État mère, mentionné dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

c) l’administration d’une province, un organisme public créé en vertu d’une loi provinciale ou une municipalité;

d) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisé à agir soit pour le compte d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, soit pour celui d’une première nation, d’un peuple autochtone ou de tout organisme autochtone qui est partie à un accord sur des revendications territoriales ou à tout autre traité, à un accord sur l’autonomie gouvernementale ou à une entente de règlement;

e) une société sans but lucratif ou un organisme public exerçant des fonctions pour toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d). (partner entity)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44. (Tribunal)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora