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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.02, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Nomination — chef principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le chef principal du Conseil d’appel est nommé à titre amovible et à temps plein par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci de la Commission, pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nomination — coordonnateurs régionaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci de la Commission, nommer à titre amovible au plus six coordonnateurs régionaux à temps plein ou à temps partiel pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de cinq ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Diversité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La recommandation visée au paragraphe (2) est faite en tenant compte de l’importance que les coordonnateurs régionaux soient représentatifs de la diversité de la société canadienne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.02 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora