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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.04, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Chef principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le chef principal assure la direction et la gestion des affaires courantes du Conseil d’appel. Il est notamment chargé de la gestion des coordonnateurs régionaux et des membres du Conseil d’appel, y compris la prestation de formations et de conseils en lien avec leurs attributions ainsi que l’évaluation de leur rendement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport sur le rendement global

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il fait rapport de façon régulière à la Commission sur le rendement global du Conseil d’appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Coordonnateurs régionaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les coordonnateurs régionaux sont chargés d’appuyer le chef principal et exercent les attributions qu’il leur confie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation — coordonnateurs régionaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le chef principal peut déléguer à tout coordonnateur régional l’exercice de l’une ou l’autre de ses attributions, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe, l’obligation de faire rapport au titre du paragraphe (2) et la désignation de membres au titre du paragraphe 43.05(1) et de coordonnateurs régionaux au titre du paragraphe 43.05(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Membres affectés à une région

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le chef principal affecte chaque membre du Conseil d’appel à une région donnée pour y entendre les appels, en tenant compte de son lieu de résidence habituel. Toutefois, un membre peut être désigné pour entendre des appels dans d’autres régions si des raisons opérationnelles le justifient.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Intérim du chef principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) En cas d’absence ou d’empêchement du chef principal ou de vacance de son poste, le président de la Commission peut autoriser toute personne, aux conditions qu’il fixe, à assumer la charge du chef principal; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci de la Commission.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.04 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora