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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.06, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rémunération

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Frais de déplacement — chef principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le chef principal est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des attributions qui lui sont conférées à titre de chef principal du Conseil d’appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps plein

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les coordonnateurs régionaux à temps plein sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des attributions qui leur sont conférées à titre de coordonnateurs régionaux du Conseil d’appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Frais de déplacement — coordonnateurs régionaux à temps partiel et membres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les coordonnateurs régionaux à temps partiel et les membres sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des attributions qui leur sont conférées à titre de coordonnateurs régionaux ou de membres du Conseil d’appel, selon le cas.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.06 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora