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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.07, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le chef principal et les coordonnateurs régionaux à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres avantages

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.07 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora