Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.07, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
43.07 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le chef principal et les coordonnateurs régionaux à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique.
Fin de l’insertionNote marginale :Autres avantages
Fin de l’insertion(2) Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
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