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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7

Article 43.09, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Immunité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Conseil d’appel.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43.09 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social — Comparer deux versions — Agora