Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Article 43.09, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 633
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Immunité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
43.09 Le chef principal, les coordonnateurs régionaux et les membres du Conseil d’appel bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Conseil d’appel.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.