Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
Annexe, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 3, art. 38
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.3.
Fin de la suppressionLe chapitre 18 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 23.2.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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